vendredi 1 juillet 2016

Flexibilité de la règle, souplesse du droit (à propos du contrôle de proportionnalité)

Etude Fulchiron, D. 2016, p. 1376.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.