Voir notes :
- Bléry, RLDC 2015-11, p. 60, sur cass. n° 14-18.287 et 13-28.017.
- Croze, revue "Procédures", 2015, n° 12, p. 73.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 3 novembre 2015
Acte de procédure : signification, notification, nullité et inexistence
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